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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

www.oceatonic.fr
Février 2018

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre Philippe HUBER, 13, rue de la Forêt, 68640 MUESPACH. entreprise individuelle immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 352 954 432, ci-après dénommée « Océatonic » et toute personne effectuant un achat sur le site www.oceatonic.fr, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées " les Parties ". L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.


ARTICLE 1 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, Océatonic se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, Océatonic informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande.
L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients d’Océatonic, par email.

ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur www.oceatonic.fr s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 3 : LIVRAISON
Les délais de livraison apparaissant sur le site sont des estimations et ne doivent être utilisés qu'à titre indicatif et commencent à partir de la date d'expédition.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Océatonic conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

ARTICLE 5 : RETRACTATION
Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, Océatonic porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la livraison.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute.
• pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Internaute doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse à : Océatonic – Service Clients - 13, rue de la Foret-  68640 MUESPACH ou via le formulaire de contact sur le site www.oceatonic.fr ou par mail à contact@oceatonic.fr.
Un numéro de retour et un formulaire sera adressé à L’internaute qui pourra alors procéder au retour.
L'internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante Océatonic – Service Clients - 13, rue de la Foret-  68640 MUESPACH.
L’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi le formulaire de retour préalablement rempli.
L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Océatonic ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par Océatonic.
Effets de la rétractation
Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par Océatonic.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire de l’Internaute.
En cas de retour partiel d'une commande, Océatonic remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, Océatonic remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.


ARTICLE 6 : GARANTIES / SAV
Information générale
- Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, Océatonic reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Océatonic reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
-Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
Océatonic rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 
Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
- Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, Océatonic attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, Océatonic invite l'Internaute à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.
Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de Océatonic. Pour réaliser un retour chez Océatonic, l’Internaute devra contacter Océatonic et expliquer le dysfonctionnement en joignant éventuellement des photos ou vidéos par mail à contact@oceatonic.fr
Un numéro de retour et un formulaire sera adressé à L’internaute qui pourra alors procéder au retour.
L'internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante Océatonic – Service Clients - 13, rue de la Foret-  68640 MUESPACH.
La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute.
Après traitement du produit par Océatonic, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Océatonic proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).
En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Océatonic ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
La version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est consultable à tout moment sur cette page.
Océatonic se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. L'internaute devra visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.